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Description
Term (pinyin)fēnbié zhìzuì
Name (cn)分別治罪
Translation [fr]punir en distinguant
CommentsImportante notion judiciaire, exigeant du juge qu'il prenne en compte des éléments distinguant des coupables d'un même crime; par ex., l'auteur principal des auteurs secondaires (voir fenbie shoucong), ou le statut respectif des co-auteurs, et autres circonstances particulières.
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