503 documents
39/503 results        
Description
Term (pinyin)chángfàn
Name (cn)常犯
Translation [fr]infraction ordinaire
Antonym(s)gùfàn
Commentsle terme désigne une infraction ordinainre, passible de la peine prévue par le code, sans circonstances aggravantes, comme la commission délibérée en prévision d'une amnistie prochaine
TopicIncrimination;
file attachment

lü n° 418 (FC+JB).docx (75.35 ko)

39/503 results