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Description
Term (pinyin)zhèng fàn
Name (cn)正犯
Translation [fr]1. le coupable effectif; 2. infraction type
References律/lü 254 | Moufan dani 謀反大逆; 律/lü 41 | Cheng yu tongzui 稱與同罪 ; 律/lü 39 | Cheng yu tongzui 稱與同罪
 
Comments1. Le coupable effectif, par opposition à ceux qui sont englobés dans l’accusation par solidarité pénale, voir yuánzuò, liánzuò.; 2. l'infraction ou le coupable de référence pour évaluer la peine principale à partir de laquelle celle des complices doit être établie par diminution de degré.
Topicqualification du crime;
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