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Description
Term (pinyin)chéng’án
Name (cn)成案
Translation [fr]cas jugés
References律/lü 415 | Duanzui yin lüling 斷罪引律令
CommentsCes "cas jugés" par les instances locales étaient transmis par les autorités provinciales au ministère des Peines, qui pouvaient les avaliser, en faisant ainsi des , ou les renvoyer aux instances provinciales pour complément d'enquête ou révision de la sentence. Ces décisions et les échanges qu'elles suscitaient étaient conservées en archives au ministère, où elles apportaient des matériaux pour la fixation de nouveaux articles additionnels à insérer dans le code, ce qui était la tâche de l'office de codification lüli guan. Dès le début du 18e siècle parurent des recueils de "cas jugés", qui formaient une jurisprudence touffue orientant la décision du juge selon les dernières tendances du ministère. S'ils pouvaient influencer les jugements, ces cas jugés ne pouvaient y être cités avant d'avoir été confimés et fixés sous la forme de règles établies dìnglì qui étaient mises en circulation au sein de l'appareil judiciaire sous forme de circulaires générales, pour être finalement insérés sous forme d'articles additionnels.
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