Da Qing lüli 大清律例 (1740)
Da Qing lüli 大清律例 (1740) → 目錄 | Content → 名例律 Mingli lü → Mingli lü shang 名例律上名者,五刑之罪名。例者,五刑之體例也。 → Shuxing 贖刑 → Li 18 | |
凡律例開明准納贖,不准納贖者,仍照舊遵行外,其律例內未經開載者,問刑官臨時詳審,情罪應准納贖者,聽其納贖;不應准納贖者,照律的決發落。如承問官濫准納贖,並多取肥己者,交該部議處。 Le code indique clairement quand il est permis ou non de racheter une peine par une contribution au fisc. Aussi, mis à part les cas où l’on peut se référer à d’anciennes pratiques, si la loi principale ou les lois complémentaires n’en font pas mention, le magistrat peut décider sur le champ et après examen du dossier que les faits justifient le rachat par contribution, et l’accorder. Si le rachat n’est pas autorisé, le cas est réglé selon les termes fixés par la loi. Si un assistant magistrat ( ? chengwen guan) autorise à « racheter par une contribution fiscale » de manière abusive, à plus forte raison (ping ?) s’il en tire un matière à s’enrichir, il doit être transféré au ministère des Peines pour délibération et sanction. | → bookname |