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Description
Term (pinyin)shí fàn
Name (cn)實犯
Translation [fr]crime avec pleine responsabilité pénale
Synonym(s)zhēn fàn
Antonym(s)zá fàn
CommentsNotion fondamentale du droit des Ming et des Qing, apparue sous les Tang sous l'appellation zhēnfàn, terme taboué à partir de 1723, car zhen entrait dans le nom personnel de l'empereur Yongzheng (Yinzhen).
Les caractères zhēn ou shí indiquent que la peine prononcée pour ce crime est "réelle", effective, et non nominale (zá fàn ), d'où par déduction la traduction "pleine responsabilité pénale". Voir zhēn fàn ou shí fàn si zui : "peine de mort effective, avec pleine responsabilité pénale"
TopicIncrimination;
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Lü 16- 常赦所不原.docx (201.99 ko)

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