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Description
Term (pinyin)zuì míng
Name (cn)罪名
Translation [fr]qualification pénale ; crime qualifié ;chef d’accusation
Commentsnotion fondamentale du droit chinois, signifiant littéralement "le nom du crime", et désignant l'acte consistant à rapporter un acte répréhensible à l'un des crimes définis dans un article du code, entrainant la condamantion à l'une des peines prévues dans cet article. Le nombre de "chefs d'accusation", ou de "crimes qualifiés" devait rester d'environ 3000, afin d'éviter toute inflation pénale et dérive punitive.
VOIR xíng míng
Topicqualification du crime; vocabulaire juridique legal terminology;
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