824 documents
90/824 results        
Description
Term (pinyin)chū rù (renzui)
Name (cn)出入 （人罪)
Translation [fr]1. acquitter ou incriminer à tort ; 2. prononcer une sentence insuffisante ou excessive
References律/lü 44 | Duànzuì wú zhèngtiáo 斷罪無正條
 
CommentsLa faute la plus couramment reprochée aux juges fonctionnaire, consistant à prononcer une peine hors de proportion avec celle prévue par la loi. La faute intentionnelle gù chūrù rén zuì était punie bien plus gravement que la faute non-intentionnelle shī chū rù rén zuì .
Topicverbe d'action juridique; prosecution, investigation, procedure;
90/824 results