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Description
Term (pinyin)bǎo shì
Name (cn)保釋
Translation [en]bail
Translation [fr]libérer sous garant
References條例/tiaoli 5  條例/tiaoli 1 ;  條例/tiaoli 3 ; 條例/tiaoli 9
CommentsLe terme bǎo 保 désigne un garant, une personne qui se porte garante de ce que le prévenu libéré reste à disposition de la justice; il ne s'agit donc pas d'une "libération sous caution" au sens financier du terme.
Topicprosecution, procedure;
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