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Description
Term (pinyin)fàn zuì zìshǒu
Name (cn)犯罪自首
Translation [en]Self-surrender of a perpetrator
Translation [fr]auteur d’un crime se livrant [à la justice]
References律/lü 25 | Fanzui zishou 犯罪自首
CommentsTitre de l’article 25 DQLL, 24 DML.
Autres trad. « se livrer soi-même à la justice  » (Philastre : des coupables qui se livrent eux-mêmes à la justice) ; «  Voluntary confession of crimes  » (JYL), «  The perpetrator of an offence who confesses » —  « confession » ou « aveu » sont des interprétations très approximatives, car la loi visait bien la "livraison" du criminel, soit par lui-même, soit par un proche,  ce qu'elle récompensait par une réduction de peine automatique, voir une dispense de peine (miǎn zuì )
Point doct. Excuse de dénonciation : l’excuse de dénonciation est une mesure de politique criminelle visant à faciliter la constatation des infractions et la recherche de leurs auteurs. Le malfaiteur qui fournit des renseignements aux autorités sur l’un ou l’autre point va bénéficier d’une mesure de faveur. L’excuse est, tantôt atténuante, et emporte alors abaissement de peine encourue par le dénonciateur, tantôt absolutoire, et emporte alors dispense complète de peine. Elle est utilisée notamment en matière de sûreté de l’État, en matière de fausse monnaie, et dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Une loi du 9 mars 2004 l’a établie dans le but de prévenir l’effet mortel d’un empoisonnement (art. 221-5-3 C.pén.). 
TopicPolice, investigation, enquête, procedure;
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