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Description
Term (pinyin)yuán zuò
Name (cn)緣坐
Translation [fr]incrimination au titre de la solidarité pénale
Synonym(s)liánzuò
Antonym(s)zhèngfàn
References律/lü 254 | Moufan dani 謀反大逆
 
CommentsIncrimination pour le fait d’autrui, désigné par le terme de "coupable effectif" zhèngfàn, en conséquence du crime commis par un parent ou un proche lorsque ce crime est assez grave pour que la loi présume une responsabilité collective, comme dans le cas des grandes rébellions, haute trahison, etc. Voir le terme synonyme liánzuò .
TopicIncrimination; prosecution, investigation, procedure;
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