fā / 發
[fr] 1. dévoiler, découvrir [un crime], 2. déporter

References: Verbe polysémique, tous sens dérivés de "faire"; seuls les sens ayant une implication juridique sont retenus ici.

fá fèng / 罰俸
[en] to forfeit one's salary [fr] retenue de salaire ;

References:

Comments: 19 occurrences DQLL

Topic: administrative sanctions;

fā luò / 發落
[en] to deal with, to apply, to settle [fr] infliger, appliquer, règler

Comments: Terme vague et ambigu, qui peut signifier indistinctement une décision de peine, son exécution, l'application d'une mesure, etc. 

fā qiān / 發遣
[en] transportation [fr] envoyer en déportation

Comments: Peine « intermédiaire » rùn xíng ajoutée à l'exil  liú et à l'exil militaire chōng jūn comme substitut à la peine de mort  (Eng. Transportation).

fā qiǎn Xīnjiāng[wei nu] / 發遣新疆 [為奴] : déportation au Xinjiang [avec réduction en esclavage]
[fr] déportation au Xinjiang [avec réduction en esclavage]

Comments: Plus grave que l'exil et l'exil militaire, cette peine était une déportation hors des limites de la Chine, dans les territoires "tartares" ; qu’elle soit précisée ou non, la mise en esclavage au service des soldats tatars était incluse dans la peine.

fán / 凡
[en] 1. In all cases; 2. ordinary (i.e. non-kin, unconsecrated) [fr] 1. en tout cas ; 2. à l’ordinaire

Comments: l’une des particules les plus employées dans le code, pouvant signifier : 1. Dans tous les cas, pour tous les individus, pour toutes les situations où ; 2. Entre personnes ordinaires, i.e. non-apparentées fánrén; 3. Dans une situation, en un lieu ordinaire, i.e. non consacré à l’empereur yīfán lùn

fán rén / 凡人
[en] Commoner [fr] personne ordinaire

Comments: Le terme désigne  l’individu-type pour lequel sont prévues les dispositions standard du code, lesquelles dispositions sont aggravées ou allégées lorsque les mêmes faits sont commis entre personnes apparentées {qīnrén}), qui ne sont dès lors plus des « personnes  ordinaires » l’une vis-à-vis de l’autre (voir {qīnrén}, {zūnzhǎng}, {bēiyòu})

fān rén / 番人
[fr] indigène, aborigène

References: 條例/tiaoli 2

Comments: Une seule occurrence DQLL, habitant d'un territoire indigène fānshè
 

Topic: status, social position, kinship degree, household;

fān shè / 番社
[fr] territoires indigènes

Comments: voir fān rén

fàn shí bùzhī / 犯時不知
[fr] Commettre un acte sans en connaître la gravité au moment des faits

References: Gabbiani (??)

Comments: Il s'agit de l'excuse légale la plus classique, impliquant une responsabilité atténuée et entraînant automatiquement une réduction de sentence

fàn yì / 犯義
[fr] contrevenir au devoir

fàn zuì / 犯罪
[en] 1 to commit an offense; 2.offender [fr] 1. commettre un crime; 2. auteur d’un crime, criminel

Synonym(s): zuìfàn

Comments: The term means "to commit a crime", the verb (fàn) preceding the object (zuì), the opposite (zuìfàn) means "criminal, offender". In practice, however, these two terms happened to be confused

Topic: prosecution, investigation, procedure

fàn zuì shí / 犯罪時
[fr] au moment où le crime est commis

Antonym(s): shìfā shí

References: lü 23 | Fànzuì shí wèi lǎojí 犯罪時未老疾
 

Comments: terme juridique désignant le moment de commission du crime, par opposition au moment où le crime est découvert (shì fā shí). La peine doit être modulée en fonction des changements intervenus dans l’intervalle, par exemple dans l’âge ou l’état de santé de l’auteur, cf. lü 23 | Fànzuì shí wèi lǎojí 犯罪時未老疾

 

fàn zuì zìshǒu / 犯罪自首
[en] Self-surrender of a perpetrator [fr] auteur d’un crime se livrant [à la justice]

References: 律/lü 25 | Fanzui zishou 犯罪自首

Comments: Titre de l’article 25 DQLL, 24 DML.
Autres trad. « se livrer soi-même à la justice  » (Philastre : des coupables qui se livrent eux-mêmes à la justice) ; «  Voluntary confession of crimes  » (JYL), «  The perpetrator of an offence who confesses » —  « confession » ou « aveu » sont des interprétations très approximatives, car la loi visait bien la "livraison" du criminel, soit par lui-même, soit par un proche,  ce qu'elle récompensait par une réduction de peine automatique, voir une dispense de peine (miǎn zuì )
Point doct. Excuse de dénonciation : l’excuse de dénonciation est une mesure de politique criminelle visant à faciliter la constatation des infractions et la recherche de leurs auteurs. Le malfaiteur qui fournit des renseignements aux autorités sur l’un ou l’autre point va bénéficier d’une mesure de faveur. L’excuse est, tantôt atténuante, et emporte alors abaissement de peine encourue par le dénonciateur, tantôt absolutoire, et emporte alors dispense complète de peine. Elle est utilisée notamment en matière de sûreté de l’État, en matière de fausse monnaie, et dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Une loi du 9 mars 2004 l’a établie dans le but de prévenir l’effet mortel d’un empoisonnement (art. 221-5-3 C.pén.). 

Topic: Police, investigation, enquête, procedure;

fēi fǎ / 非法
[fr] procédé illicite

References: 律/lü 210 | Jibian liangmin 激變良民, 律/lü 396 | Gujin gukan pingren 故禁故勘平人: 條例/tiaoli 6

Comments: Désigne une manière illicite d’user des instruments de peine voir Wǔ xíng , même si ceux-ci sont licites yù jù — par exemple, donner des coups de bâton ou de férule ailleurs que sur l’endroit prescrit, à savoir les fesses; ou bastonner jusqu'à la mort. A distinguer, donc, de l'utilisation d'instruments franchement illégaux fēi xíng

Topic: système des peines; peines, peines cruelles, illégales, cruel punishments;

fèi jí / 廢疾
[fr] infirmes et handicapés

Comments: Catégorie de justiciables autorisés à racheter leur peine au tarif du « rachat par privilège » shōu shú . 

Topic: rachats de peine, aménagement de peine

fēi xíng / 非刑
[fr] peine illicite

Antonym(s): fēi fǎ

Comments: Terme désignant toutes formes de peines ou de torture judiciaire non autorisées par la loi, à la différence des peines légales Wǔ xíng. Le terme s’applique notamment aux instruments de torture illégaux.
ATTENTION, L'EXPRESSION EST ABSENTE DU DQLL?

Topic: système des peines; peines, peines cruelles, illégales, cruel punishments;

fēn bié zhìzuì / 分別治罪
[fr] punir en distinguant

Comments: Importante notion judiciaire, exigeant du juge qu'il prenne en compte des éléments distinguant des coupables d'un même crime; par ex., l'auteur principal des auteurs secondaires (voir fenbie shoucong), ou le statut respectif des co-auteurs, et autres circonstances particulières.

fēn cái yìjū / 分財異居

References: 律/lü 87 | Bieji yicai 別籍異財 ， 條例/tiaoli 1
 

fú / 服
[fr] deuil (vêtements de) ; deuils voir Wǔ fú

Comments: voir Wǔ fú

Topic: deuils degrés de; Family kinship famille parenté hierarchy hiérarchie;

fù / 父
[en] 1. father; 2. Suffix marking out all male ascendency on generation above self-ego. [fr] 1. père; 2. Suffixe servant à désigner tout ascendant mâle de génération antérieure à soi-ego.

References:
 

Comments: Les tableaux de deuil reconnaissent "trois pères", c'est-à-dire trois types de relations paternelles créant des obligations de deuil spécifiques à soi-ego. Ce sont 同居继父﹑不同居继父﹑从继母改嫁之继父
FENG Chinese Kinship System. Father. Male of higher generation status. Male sex indicator for higher generations. Suffixed to terms of all male relatives of generations higher than ego, like shūfù

Topic: Family kinship famille parenté hierarchy hiérarchie;

fǔ / 府
[en] Prefecture [fr] Préfecture

Comments: A FAIRE

Topic: local government; Administration;

fù guò / 附過
[en] Fault recorded [fr] Faute enregistrée

References: Ming Code 律/lü 7 | Wenwuguan fan gongzui 文武官犯公罪; 律/lü 8 | Wenwuguan fan sizui 文武官犯私罪; 律/lü 56 | Guanyuan furen guoxian 官員赴任過限; 律/lü 57 | Wugu bu chaocan gongzuo 無故不朝叅公坐; 律/lü 63 | Jiangdu lüling 講讀律令

Comments: 20 occurrences dans le code des Ming Mesure disciplinaire mentionnée dans le code des Ming, mais non dans le code des Qing
Jiang Yonglin traduit ' transgressions recorded'
Zdic. 在官吏名簿上附记官吏的过失。Ce livret nominal du fonctionnaire aurait disparu sous les Qing?

Topic: personnel; administrative sanctions;

fù jí / 附籍
[fr] registre actualisé, ou révisé ; révision, ou actualisation des registres

References:

Comments: sous les Ming les registres de population étaient révisés tous les dix ans, ce qui était l’occasion d’y intégrer tous les enfants nés entre temps. (Ce sens général de 附籍 est largement confirmé par son emploi dans l’article 75 (脫漏戶口), portant sur les familles qui cherchent à échapper à l’enregistrement. Pour chaque famille enregistrée on donnait la liste des membres, en indiquant les liens de parenté et l’âge de chacun. D'où la différence entre "les années d'une personne" {rénnián} selon les registres, et son âge effectif {niánjì}.

fù jiǎn / 覆檢
[en] forensic cross-examination [fr] contre-examen forensique

Antonym(s): chūjiǎn

References: Autre trad. Philastre « contre-visite »

fú luán dǎoshèng / 扶鸞禱聖
[fr] inviter une divinité à rendre un oracle par l'écriture inspirée

References: 律/lü 181 | Jingzhi shiwu xieshu 禁止師巫邪術 ; 律/lü 42 | Cheng daoshi nüguan 稱道士女冠

Comments: « la divination à l’aide de l’oiseau luan (fúluán» consiste à inviter un esprit à prédire l’avenir par l’intermédiaire de cet oiseau luan (oiseau fabuleux au plumage de couleur variée). On invite l’esprit en suspendant une planchette, l’esprit prend possession du devin ou s’introduit dans l’oiseau censé guider la main du devin qui inscrit la prophétie sur la planchette. Cf. Paul Ratchnevsky, Un Code des Yuan, Paris, PUF, 1972, tome 2, p. 6.(luán) peut aussi désigner l’instrument qui écrit. C’est une technique de divination utilisée à des fins très diverses : oracle, doctrine, ou poésie.

fù mǔ / 父母
[fr] les : père-et-mère

References: 律/lü 40 | Cheng jiqin zufumu 稱期親祖父母 ; 律/lü 38 | Cheng jiqin zufumu 稱期親祖父母

fù mǔ zǔfùmǔ / 父母祖父母
[fr] père-et-mère, grand-père-et-grand-mère

Comments: Expression désignant les générations adultes vis-à-vis des générations suivantes (q. v. {zǐsūn}), selon l’axe agnatique qui structure le tableau de deuil.

fù rén / 婦人
[fr] femmes

Comments: Lorsqu’il était fait mention de « femmes » sous cette forme, il s’agissait généralement d’une catégorie de justiciables autorisés à racheter leur peine au tarif du « rachat par privilège » (q. v. {shōushú}).

fú yàn  / 符驗
[en] receipt,certificate, bill of lading [fr] récépissé, certificat, bordereau de connaissement?

References: lü 358 | Weizao yinxin shixianshu deng 偽造印信時憲書等
 

Comments: Abréviation de : 符合驗證。
Voir Philastre: "connaissement"; Contrat par lequel une compagnie de transports maritimes atteste qu'elle a reçu des marchandises à bord d'un bateau (avec en particulier mention de leur nature, nombre, poids, marque, le nom du transporteur et du destinataire, les lieux d'embarquement et de destination, le prix du transport) et par lequel elle s'engage à les remettre à leur destination, dans l'état où elle les a reçues, sous réserve de périls ou d'accidents en mer (cf. affrètement, charte partie).

Topic: Administration;