wù lùn / 勿論
[en] no prosecution [fr] absence de poursuites, ne pas poursuivre, ne pas incriminer (ne pas être poursuivi, incriminé)

Topic: procédure pénale

en yi / 恩義

Comments: Devoir de gratitude? Devoir de gratitude et d'affection?
2 occurrences en petit commentaire du code : supprimer?

zhǎn hòu / 斬候
[en] Decapitation awaiting in jail: Decapitation A.J. [fr] Décapitation avec détention dans l'attende [des assises d'Automne] ou détention D.A.

Comments: Forme abrégée de zhǎn jiānhòu , décapitation en attente des prochaines assises d'automne,  abrégé en "Décapitation D.A" ; voir jiān gù hou qiūshěn

Topic: échelle des peines; penalty scale; commination/deterrence

jiǎo hòu / 絞候
[en] Strangulation Awaiting in Jail: abb. strangulation A.J. [fr] Strangulation prononcée avec Détention dans l'Attente [des Assises d'Automne] : abr. Strangulation D.A.

Comments: Strangulation awaiting in jail: meaning that the death sentence is suspended till the next Autumn Assizes; abbreviated in Strangulation A.J (E,g.) or Strangulation D.A. (Fr.)
voir jiān hòu

Topic: échelle des peines;

zì shǒu / 自首
[en] self-surrender [to legal authority], self-denunciation [fr] se livrer [à la justice, à la police], auto-dénonciation, se dénoncer soi-même

Comments: voir Fàn zuì zìshǒu

jiān hòu / 監候
[en] awaiting in jail [fr] détention dans l’attente [des Assises d'Automne]； abrégé D.A.

Comments: Version abrégée de jiāngù hou qiūshěn, « détention dans l’attente des assises d’automne ». Les condamnés à mort qui n’étaient pas condamnés avec la mention « exécution immédiate » (lijue) attendaient la révision de leur sentence par les assises d’Automne (Qiūshěn).

Topic: see:jiangu hou Qiushen

li jue / 立決
[en] Immediate execution [fr] Exécution immédiate

Antonym(s): jianhou; jiāngù hou qiūshěn

Comments:

bǔ huò / 捕獲
[en] Arrest [fr] Arrêter

Topic: Police, investigation, enquête, procedure

fàn zuì / 犯罪
[en] 1 to commit an offense; 2.offender [fr] 1. commettre un crime; 2. auteur d’un crime, criminel

Synonym(s): zuìfàn

Comments: The term means "to commit a crime", the verb (fàn) preceding the object (zuì), the opposite (zuìfàn) means "criminal, offender". In practice, however, these two terms happened to be confused

Topic: prosecution, investigation, procedure

jiao bu / 交部
[fr] déférer au ministère

Topic: procédure

Cháo shěn / 朝審
[fr] Assises de cour

Comments: Il s’agit d’une instance de révision générale des peines capitales prononcées par le ministère des Peines, pour des affaires relavant du ressort de Pékin ou transférées au ministère depuis les provinces. Se tenait après les « premières gelées » (shuāngjiàng 霜降, i.e. vers la fin du mois d’octobre), selon une procédure semblable aux Assises d’automne  Qiūshěn.

chī / 笞
[fr] férule

Comments: Aussi appelé bambou léger, la première des Cinq Peines Wǔ xíng, consistant en coups assénés sur les fesses avec une « petite latte de bambou » longue de 2,5 pieds, large d’un pouce à sa petite extrémité et d’un pouce et demi, pour un poids qui ne doit pas excéder une livre. La peine comporte cinq degrés : 10, 20, 30, 40 et 50 coups, qui étaient en pratique abaissés à 40% du chiffre nominal (q. v. {zheze}), soit respectivement : 4, 5, 10, 15 et 20 coups.

chōng jūn / 充軍
[en] military exile [fr] exil militaire

Comments: Peine surnuméraire, rùn xíng, version aggravée de l'« exil » ordinaire (q. v. {liú}), permettant d’étendre la quatrième des Cinq peines en substitut à la peine de mort. Cette peine comptait cinq degrés, comportant chacun la peine accessoire de la « grande bastonnade » à 100 coups nominaux, 40 coups réels (q. v. {zhàng}) :
1. fùjìn 附近 : « proche », relégation à 2000 li du lieu d’origine ;
2. jìnbiān 近邊 : « à une frontière proche », qui remplace les termes de biānwèi 邊衛, « garnison frontière » ou yánhǎi 沿海, « sur la côte », à 2500 li du lieu d’origine ;
3. biānyuǎn 邊遠 : « à une frontière éloignée », à 3000 li du lieu d’origine ;
4. yānzhàng 煙瘴 : « dans une région malarienne » ;
5. jíbiān yānzhàng 極邊煙瘴 : « à une frontière très éloignée dans une région malarienne » à 4000 li du lieu d’origine (remplace l’expression yǒngyuǎn 永遠 : « éloignement à perpétuité ») ;

Topic: système des peines; peine surnuméraire;

chǒu / 杻
[fr] entrave de bois

Comments: Instrument légal pour entraver les prisonniers, d’une longueur d’1,6 pouce et épaisse d’un pouce.

chú míng / 除名
[fr] rayer des cadres; révoquer révocation

cún liú yǎngqīn / 存留養親
[en] let stay home caring for parents [fr] rester chez soi pour veiller sur ses parents

Comments: L’une des cinq catégories parmi lesquelles les Assises d’automne Qiūshěn et les Assises de cour (q. v. {chaoshen}) répartissaient les cas capitaux. L’auteur d’un homicide qui faisait valoir qu’il était le seul soutien de ses parents âgés pouvait être autorisé à rentrer chez lui, ce qui équivalait à une grâce de fait. Les crimes les plus odieux étaient exempts de ce privilège.

Dào guān / 道官
[fr] maîtres taoïstes officiels

Comments: Appellation désignant des responsables du clergé taoïste dont le rôle de représentation et d’organisation est reconnu et autorisé par l’administration, à tout niveau de l’appareil d’État.

fā qiān / 發遣
[en] transportation [fr] envoyer en déportation

Comments: Peine « intermédiaire » rùn xíng ajoutée à l'exil  liú et à l'exil militaire chōng jūn comme substitut à la peine de mort  (Eng. Transportation).

fēi xíng / 非刑
[fr] peine illicite

Antonym(s): fēi fǎ

Comments: Terme désignant toutes formes de peines ou de torture judiciaire non autorisées par la loi, à la différence des peines légales Wǔ xíng. Le terme s’applique notamment aux instruments de torture illégaux.
ATTENTION, L'EXPRESSION EST ABSENTE DU DQLL?

Topic: système des peines; peines, peines cruelles, illégales, cruel punishments;

fèi jí / 廢疾
[fr] infirmes et handicapés

Comments: Catégorie de justiciables autorisés à racheter leur peine au tarif du « rachat par privilège » shōu shú . 

Topic: rachats de peine, aménagement de peine

fù rén / 婦人
[fr] femmes

Comments: Lorsqu’il était fait mention de « femmes » sous cette forme, il s’agissait généralement d’une catégorie de justiciables autorisés à racheter leur peine au tarif du « rachat par privilège » (q. v. {shōushú}).

gé zhí / 革職
[fr] destitution

Synonym(s): bà zhí

Antonym(s): gé yì

Comments: Le terme désigne la destitution d'un fonctionnaire titulaire d'une charge zhí 職, à la différence de gé yì qui met fin à la mission d'un simple commis ou agent, ou d'un militaire. A la différence de la révocation bà zhí, la destitution gé zhí ne signifiait pas nécessairement l'exclusion de la fonction publique, mais une déchéance du titre et du salaire, éventuellement accompagnée du maintien en fonction 革職留任, à titre disciplinaire avec mutation dans une région inhospitalière (Xinjiang...)

Topic: Discipline administrative, sanctions adm.;

huǎn jué / 緩決
[fr] sentence ajournée ; ajourner la sentence

Comments: Terme désignant la deuxième catégorie des cas capitaux présentés aux assises d’automne Qiūshěn, qui renvoyait la décision aux assises de l’année suivante. La décision pouvait ainsi être ajournée durant plusieurs années, le condamné "attendant en prison" (q.v. jiānhòu) la décision finale.

jiā děng / 加等
[fr] augmenter le degré d’une peine

Comments:

jiā gùn / 夾棍
[fr] étau de bois

Synonym(s): sānmù

Comments: Instrument de torture formé de trois morceaux de bois, d’où l’appellation courante de « trois bois » sānmù. Son emploi, était autorisé pour forcer aux aveux les suspects de banditisme ou d’homicide. Il n’était appliqué qu’aux hommes.
NB. L’étau de bois devait répondre à des mensurations précises : 3, 4 pieds pour l’axe central, 3 pieds pour les axes latéraux. Sous sa forme « raccourcie » (duǎn jiāgùn) à environ un pied, il était jugé dangereux et son usage était strictement interdit, mais souvent mentionné.

jiǎn děng / 減等
[fr] diminuer le degré d’une peine

Antonym(s): jiā yī, èr, sān děng

Comments: voir jiā yī, èr, sān děng

jiǎo / 絞
[fr] strangulation

Comments: C’était la première des peines de mort « régulières » (q. v. {zhengfan}) correspondant à la cinquième des Cinq peines. La strangulation s’effectuait à l’aide d’un garrot ; elle était réputée moins grave que la décapitation (q. v. {zhan}), car elle laissait le corps intact. 

jié gào císòng / 訐告詞訟
[fr] lancer une accusation et porter plainte en justice

Comments: Terme qui s’applique à des catégories de gens qui n’étaient pas censées fréquenter les tribunaux, comme les lettrés, les membres de services publics, etc.

jīn yí / 矜疑
[fr] pitié ou doute

Comments: L’expression désigne notamment la troisième catégorie de classement des cas capitaux présentés aux assises d’Automne Qiūshěn, qui a été divisée au cours du 18^e siècle en deux catégories distinctes : les "cas pitoyables" kějīn et les "cas douteux" kěyí.

kǎo wèn / 拷問
[fr] interrogatoire sous torture judiciaire

Comments: Syn. {kǎoxùn}.

kǎo xùn / 拷訊
[fr] interrogatoire sous torture judiciaire

Comments: Syn. {kǎowèn}.

kě jīn / 可矜
[fr] cas pitoyables

Comments: Autre nom de la troisième catégorie de classement des cas capitaux présentés aux assises d’Automne Qiūshěn, qui entraînait une commutation de la peine de mort en une peine inférieure, généralement le bannissement liú

kě yí / 可疑
[fr] cas douteux

Comments: Catégorie de classement des cas capitaux pour les Assises d'Automne Qiūshěn, qui fut amalgamée avec les « cas pitoyables » kějīn, donnant la catégorie mixte des "cas pitoyables et douteux" jīnyí . La référence au "doute" semble avoir disparu à la fin des Qing.

liào / 鐐
[fr] fers

Comments: Entraves métalliques d’un poids d’une livre, comportant un collier, autorisées par la loi pour les condamnés à des peines de servitude pénale ou plus graves.

líng chí / 凌遲
[fr] démembrement, dépècement

Comments:

liú / 流
[en] exile [fr] exil

Comments: C’était la quatrième des Cinq Peines  Wǔ xíng consistant en un bannissement du condamné de sa province d’origine à une distance théorique de, respectivement, 1000, 2000 et 3000 li, selon le degré de la peine. À ces trois degrés « réguliers » (zhèngxíng) se sont ajoutés de nombreux degrés « surnuméraires » (rùnxíng), dont les plus importants sont le « bannissement militaire » (q. v. {chōngjūn}), et la déportation (q. v. {fāqiān}).

liú yǎng / 留養
[fr] rester chez soi pour veiller sur ses parents

Comments: Abréviation de {cunliu yangqin}.

mín rén / 民人
[fr] civil

Comments: Justiciable d’une juridiction civile, par opposition aux personnes d’enregistrement militaire comme les « populations des bannières » (q. v. qírén). Sujet ordinaire voir shù mín, homme du commun, qui n'a pas de statut spécial, comme les membres de la fonction publique civile ou militaire, les membres du clergé, les gradués aux examens, etc.

Topic: status, social position, kinship degree, household;

mìng fù / 命婦
[fr] femmes titrées

Comments:

qí rén / 旗人
[fr] personne des Bannières

Comments: Justiciable appartenant par statut héréditaire à l’élite des conquérants mandchous ou à leurs alliés mongols et chinois, jouissant de quelques privilèges judiciaires. Ils étaient enregistrés avec toute leur maisonnée dans ces unités militaires qui étaient aussi leur juridiction.

qiān xǐ / 遷徙
[fr] déplacement

Comments: Peine « ajoutée » ou « surnuméraire » (q. v. {runxing}) aux Cinq peines, située à un niveau intermédiaire entre la servitude pénale (q. v. {tu}) et le bannissement (q. v. {liu}).  Elle consistait en un déplacement « à au moins 1000 li du lieu de résidence », ce qui n’impliquait pas un changement de province, contrairement aux peines de bannissement.

Topic: système des peines; peine surnuméraire;

qiáng dào / 強盜
[en] robbery [fr] vol avec violence

Comments: Vol commis avec violence, par opposition au vol « furtif », par habileté (Anto. {qièdào}).
Point doct. Robbery is the crime of taking or attempting to take something of value by force or threat of force and/or by putting the victim in fear.
Autres trad. « vol par force » (Philastre) « forcible theft » (Jones) ; « forcible robbery » (JYL) semble un pléonasme.

qiè dào / 竊盜
[en] larceny [fr] vol furtif

Comments: « Vol furtif », (Philastre & « furtum » romain) par habileté ou surprise, par opposition au vol avec violence, q. v.  {qiángdào}. 
Point doct. Larceny is the "taking and carrying away of tangible personal property of another by trespass with intent to permanently (or for an unreasonable time) deprive the person of his interest in the property." Cette définition ne précise pas « sans violence », mais l’implique.
Autres trad. theft (JYL), « Non-manifest theft » (Jones). Laisser theft pour la catégorie abstraite de « vol ».

qíng shí / 情實
[fr] faits avérés

Comments: C’était la première catégorie de classement des cas capitaux présentés aux assises d’Automne Qiūshěn, la seule qui condamnait à une exécution effective, sous réserve qu’elle fût confirmée par « l’encoche » tracée par l’empereur (q. v. {goujue}).

Qiū shěn / 秋審
[en] Autumn Assizes [fr] Assises d’Automne

Comments: L’expression désigne l’instance de révision générale des peines capitales prononcées par les autorités locales, lorsque ces peines étaient prononcées avec la précision: "avec détention jusqu'au prochaines Assises d'Automne" (jiāngù hou qiūshěn). Elles réunissaient les Trois cours (q. v. san fasi et les Neuf ministres jiuqing) sous l’égide de l’empereur, et se tenaient en une seule journée à Pékin au début de l’automne (à partir de la mi-août), après une longue préparation durant laquelle le ministère des Peines répartissait les cas en cinq catégories 1. qíngshí , 2. huǎnjué , 3.  kějīn, 5. cúnliú yǎngqīn; Il existait aussi une catégorie kěyí , qui fut remplacée par la n° 5, ou amalagamée avec la ° 3 cf. jīnyí. Les peines prononcées sur le ressort de Pékin étaient révisées par les Assises de cour Cháoshěn.

rén mìng / 人命
[fr] homicide

Comments: L'expression signifie littéralement « vie humaine », et désigne tout acte mettant la mettant en cause. Titre de la section du code pénal traitant des homicides, pour le détail, q. v. {qīshā} : les 7 formes d’homicide.

rùn xíng / 閏刑
[fr] peines surnuméraires

Antonym(s): zhèng xíng

Comments: Peines non mentionnées dans les Cinq peines  Wǔxíng fixées dans le code des Tang, par la suite baptisées "peines régulières" zhèng xíng  par opposition à ces "peines surnuméraires" rùn xíng .  Ces peines surnuméraires furent ajoutées à partir des Yuan et des Ming. Elles étaient conçues sur le modèle des mois intercalaires (閏月) de l'année calendérique, et servaient à multiplier les niveaux de gravité de l'échelle pénale, en offrant des degrés intermédiaires entre l'exil et la  peine de mort : qiān xǐ , chōng jūn ; ou bien, au contraire , des degrés d'aggravation de la peine de mort: xiāo shǒu, líng chí, lù shī. Certaines de ces peines étaient purement nominales zá fàn, automatiquement commuées en une peine inférieure, constituant autant de degrés intermédiaires: ainsi les peines de mort nominales zá fàn sǐzuì  étaient elles commuées en "servitude par autorisation" zhǔn tú d'une durée de 5 ans, et les peines d'exil nominales zá fàn liú étaient converties en "servitude générale" zǒng tú d'une durée de 4 ans.

Topic: système des peines; peines surnuméraires

sān mù / 三木
[fr] trois bois

Comments: Autre nom de l'instrument de torture dit "étau de bois" jiāgùn

sēng guān / 僧官
[fr] Bouddhiste officiel

Comments: Cette appellation désignant des responsables du clergé bouddhiste dont le rôle de représentation et d’organisation est reconnu et autorisé par l’administration, à tout niveau de l’appareil d’État.

shāo yǒulì / 稍有力
[fr] qui « a des moyens insuffisants » pour s’acquitter pleinement d’un tarif de rachat, et doit donc y pourvoir en partie par son travail.

shēn shǒu yì chù / 身首異處
[fr] le corps et la tête en deux endroits différents

Comments: Définition légale de la peine de mort par décapitation. 

sǐ xíng / 死刑
[fr] peine de mort

Comments: Cétait la cinquième des Cinq peines légales Wǔ xíng , comportant deux degrés  « réguliers » zhèng xíng : la strangulation jiǎo et la décapitation zhǎn
NB. Il existait trois autres degrés « surnuméraires » ou « ajoutés » rùn xíng non mentionnés dans la liste des Cinq peines, mais pourtant prévus par certaines lois  : l’exposition de la tête xiāo shǒu, la mise à mort par démembrement líng chí  et le démembrement posthume lù shī. Il existait encore d'autres modulations, les deux peines de mort régulières pouvant être prononcées d’exécution immédiate li jue  ou avec un délai en attente des prochaines Assises d'Automne  jiānhòu . Les condamnations à mort pouvaient être effectives shí fàn ou nominales zá fàn sǐzuì auquel cas elles étaient automatiquement commuées en une peine de 5 ans de servitude zhǔn tú.
 

Topic: système des peines;

tiān wén shēng / 天文生
[fr] Étudiant de l’institut d’astronomie

Comments: L’expression désigne une catégorie de justiciables autorisés à racheter leur peine au tarif du « rachat par indulgence » (q. v. {shōushú}). 

tiě suǒ / 鐵索
[fr] chaine de fer

Comments: Entrave longue de 7 pieds, lourde d’une livre, prescrite par la loi pour entraver les condamnés à des peines de servitude pénale ou plus graves.

wú lì / 無力
[fr] n’a pas les moyens; sans resource

Comments:

Topic: incrimination ; rachat des peines

xiāo shì / 梟示
[fr] exposition de la tête

Comments: synonyme de xiāo shǒu; le second caractère shì 示 signifie "exposition", "monstration", alors que  shǒu désigne la "tête" 

Topic: système de peines ; peines surnuméraires

xiāo shǒu / 梟首
[fr] exposition de la tête

Synonym(s): xiāo shì

Comments: Peine « surnuméraire » ou « ajoutée » rùn xíng  consistant en une peine de mort par décapitation zhǎn agaggravée par une exposition de la tête en place publique, durant trois jours, ou davantage. Synonyme xiāo shì 
Le premier caractère signifie "chouette", animal dont les petits étaient dits dévorer leurs parents, comble d'impiété filiale. L'exposition de la tête sanctionnait les crimes graves d'impiété, comme les divers parricides.

Topic: peine surnuméraire

yǒu lì / 有力
[fr] a les moyens

Comments: Catégorie de justiciable qui « a les moyens » de s’acquitter d’un tarif de rachat, catégorie déterminée par la loi (q. v.  le tableau des rachats et {shutu}).

yú zuì / 餘罪
[fr] reste de peine

Comments: Ce qu’il reste d’une condamnation une fois défalquée la partie de la peine qui a été supprimée par rachat, ou par une mesure de rabais automatique ou de grâce. Ce « reste » doit donc être infligé au condamné.

Topic: Incrimination; système des peines;

yù jù / 獄具
[fr] instruments de peines

Antonym(s): fēi fǎ

Comments: Tous instruments usités pour punir ou forcer aux aveux, conformément à la loi, à distinguer donc de l'usage illicite ou d'instruments prohibés fēi fǎ

Topic: ainstruments de peine; prosecution, investigation, procedure;

zǎn zhǐ / 拶指
[fr] serre-doigts

Comments: Instrument de torture judiciaire autorisé pour forcer aux aveux les suspects de crime grave, il n’était appliqué qu’aux femmes.

Topic: prison fers et entraves;

zhǎn / 斬
[fr] décapitation

Comments: La seconde des peines de mort « régulières »zhèng xíng correspondant à la cinquième des Cinq peines (q. v. {sizui}, {wuxing}), elle s’effectuait à l’aide d’un sabre à large lame. La décapitation était réputée plus grave que la strangulation (q. v. {jiao}), car elle portait atteinte à l’intégrité corporelle (q. v. {shoushen yichu}).

zhàng / 杖
[en] rod [fr] bâton

Comments: La deuxième des Cinq peines Wǔ xíng, consistant en coups assénés sur les fesses avec une « grosse latte de bambou » longue de 2,5 pieds, large d’un pouce et demi à sa petite extrémité et de deux pouces à sa grosse extrémité, pour un poids qui ne doit pas excéder deux livres. La peine comporte cinq degrés : 60, 70, 80, 90 et 100 coups, qui étaient en pratique abaissés à 40% du chiffre nominal (q. v. {zheze}), soit respectivement : 20, 25, 30, 35, 40 coups. Le bâton était aussi utilisé pour la torture judiciaire (q. v. {kaoxun zhang}). 

Topic: système des peines;

chánɡ jiā / 長枷
[fr] grande cangue

Comments: q. v. {jiāhào}

zhào lǜ dijué fāluò / 照律的決發落
[fr] le cas est réglé immédiatement selon les termes fixés par la loi

zhé zé / 折則
[fr] règle de réduction

Comments: Sorte d’abattement forfaitaire en vertu duquel une peine d’une certaine quantité de coups de bâton est automatiquement réduite dans une certaine proportion. Ainsi, sous les Qing, les coups de férule (chī) et de bâton (zhàng) n’étaient appliqués qu’à 40% du nombre annoncé par la loi.

zhèng fǎ / 政法
[fr] exécuter une peine

zhèng xíng / 正刑
[fr] peines régulières, exécuter une peine

Antonym(s): rùn xíng

Comments: Peines pleinement légales car conformes à la liste des Cinq peines Wǔ xíng  énumérées à l’article premier du code, à la différence de celles qui furent graduellement ajoutées, appellées "peines surnulméraires" rùn xíng ; peut aussi signifier « exécution d’une peine » (q. v. {zhèngfǎ}).

Topic: système des peines;

zhòng jiā / 重枷
[fr] cangue lourde

Comments: voir jiā hào

zuò zāng zhìzuì / 坐贜致罪
[fr] la peine est fixée selon le tableau des "incriminations pour gains illictes"

cái wù / 財物
[en] wealth, goods [fr] biens, richesses

cóng (tīngcóng) / 從(聽從)
[en] comply with the law [fr] appliquer, se conformer à la loi

guān sī / 官司
[en] 1. a lawsuit, to file a suit ; 2. the Court, the Judiciary [fr] 1. porter plainte, un procès, une plainte ; 2. autorité judiciaire, magistrat

huǐ guò / 悔過
[en] to repent one’s fault [fr] se repentir de sa faute

jiā yī, èr, sān děng / 加一，二，三等
[fr] élever [la peine] de un, deux, trois degrés

jiǎ, yǐ, bǐng, dīng / 甲，乙，丙，丁
[fr] A, B, C, D, désignant les parties dans les cas fictifs

jiǎn yī, èr, sān děng / 減一，二，三等
[fr] réduire [la peine] de un, deux, trois degrés

rù guān / 入官
[fr] confisquer, confiscation par l'administration

shì zhǔ / 事主
[en] the victim (lit. « the master of the case ») [fr] la victime (lit. « le maître du cas »)

sī yán / 私鹽
[en] salt smuggling, smuggler [fr] faux-saunier, contrebande de sel

tīng / 聽
[fr] 1. « entendre » et, de là, « audience » du tribunal ; 2. « laisser faire », « accorder » (une dispense ou une réduction de peine), « admettre » une excuse légale

Comments: 1. q. v. {tingsong}
2. « laisser  faire » : tìngrèn rúyì 聽任如意 laisser les gens faire comme bon leur semble, permettre en « laissant faire » en «  fermant les yeux », ou en « faisant comme si » (tīngrú 聽如) 
NB. ting 2 est une une notion importante, constituant l’une des trois modes d’action du magistrat local vis-à-vis de la société locale, entre l’autorisation et l’interdiction. 

tóng bàn / 同伴
[en] accomplice, accessory (lit. « companion, fellow ») [fr] complice (lit. « compagnon »)

yī...lǜ / 依...律
[en] in compliance with article... [fr] en vertu de l’article...

Synonym(s): zhào; yǐ

Comments: Caractère le plus couramment employé pour prononcer une peine « en vertu de » d'un article spécifique. Voir aussi zhào ...lǜ [zhìzuì],  àn lǜ zhìzuì .
 

Topic: vocabulaire juridique

zhì sǐ / 至死
[fr] 1. jusqu’à atteindre la [peine de] mort [fr] 2. jusqu’à la mort

Comments: Au sens 1., s’emploie dans les dispositions relatives aux aggravations de peine, pour indiquer que l’aggravation devrait atteindre logiquement la peine de mort (par exemple par le calcul du montant d’un gain illicite (q. v. {zang}) d’après le tableau des liùzāng (q. v. {liùzāng}), nonobstant la règle interdisant de prononcer la mort par aggravation, qui contraint alors de rabaisser la peune d’un degré, commuant automatiquement la peine capitale en peine d'exil ou déportation. Au sens 2., lorsqu’un acte entraîne la mort : frapper quelqu’un jusqu’à le tuer (± zhìsǐ致死) .
 

Topic: échelle des peines;

fā luò / 發落
[en] to deal with, to apply, to settle [fr] infliger, appliquer, règler

Comments: Terme vague et ambigu, qui peut signifier indistinctement une décision de peine, son exécution, l'application d'une mesure, etc. 

miǎn / 免
[en] exemption; to be exempt from [fr] exemption; être exempté de

Comments: Le terme s’emploie pour les diverses exemptions pénales (q. v. miǎncī, miǎnsǐ et miǎnzuì) 

miǎn cī / 免刺
[fr] exemption du tatouage légal

Comments: q. v. {cī}

miǎn sǐ / 免死
[fr] exemption de la peine de mort

tòng / 同
[fr] considéré comme relevant de [telle loi]

Comments: Terme qui revient assez souvent, et n’est pas si facile à traduire qu’il en a l’air : « considéré comme relevant de [telle loi]  »  ? En tout cas, ce n’est pas une analogie, ni  照. À reprendre après lecture du Dulü peixi sur ce point .

zhào ...lǜ [zhìzuì] / 照...律[治罪]
[fr] conformément à, à la lumière de... la loi [juger un crime, prononcer une sentence]

Comments: Lit. « à la lumière de », s’emploie dans les cas où la loi n’est appliquée ni directement ({yī} 依), àn lǜ zhìzuì, ni par analogie bǐ zhào,  bǐ yǐn 比引), ni comme par assimilation ({zhǔn} 準), mais sert d’inspiration générale, ou de cadre référentiel à la décision.

Topic: Technique du code, règles de citation des articles;

bù yòng cǐ lǜ / 不用此律
[fr] cette loi ne s’applique pas

fú / 服
[fr] deuil (vêtements de) ; deuils voir Wǔ fú

Comments: voir Wǔ fú

Topic: deuils degrés de; Family kinship famille parenté hierarchy hiérarchie;

róng yǐn / 容隱
[fr] donner asile et cacher, recevoir et dissimuler

tóng cái / 同財
[fr] communauté des biens, patrimoine indivis d’une famille, avant la division successorale

Comments: NB. La communauté des biens, le même patrimoine est un des éléments permettant de décider si des gens appartiennent ou non à une « même famille », ce qui peut avoir une grande incidence sur le plan légal. Un autre élément est la communauté de résidence tongju (q. v. {tóngjū})

tóng jū / 同居
[en] common dwelling (kin, incidentally slaves and servants) [fr] co-résident (parents, parfois esclaves et serviteurs)

Comments: NB. La communauté de résidence est un des éléments permettant de décider si des gens appartiennent ou non à une « même famille », ce qui peut avoir une grande incidence sur le plan légal. Un autre élément est la communauté de biens tongcai (voir ce terme).

wài zǔfùmǔ / 外祖父母
[en] grand-parents-in-law (mother's parents) [fr] grands-parents par alliance(parents de la mère)

Topic: Family kinship famille parenté hierarchy hiérarchie;

wú lùn / 無論
[fr] ne donne pas lieu à poursuite judiciaire， syn. bùlùn

Synonym(s): bùlùn

Topic: procédure pénale; prosecution, investigation, procedure;

zuò / 坐
[en] incrimination, incriminate [fr] inculpation, inculper

Antonym(s): 不坐

Comments: le terme se rencontre souvent à la forme négative: ne pas inculper bùzuò

biān / 鞭
[fr] le fouet

Comments: Peine de niveau 2 pour les membres des Bannières, en remplacement du bâton (q. v. {zhàng}) (voir le ratio des coups dans le huidian ?) (q. v. {bamu} : À REPRENDRE)

dé shí / 得實
[en] to confirm the facts; [fr] établir la vérité des faits; confirmer une accusation

Comments: 38 occurrences dans le DQLL, à reprendre

fàn yì / 犯義
[fr] contrevenir au devoir

fù mǔ zǔfùmǔ / 父母祖父母
[fr] père-et-mère, grand-père-et-grand-mère

Comments: Expression désignant les générations adultes vis-à-vis des générations suivantes (q. v. {zǐsūn}), selon l’axe agnatique qui structure le tableau de deuil.

gàn míng / 干名
[fr] porter atteinte au nom, au statut

Comments: Porter atteinte au titre, violer le statut soit d’un personnage officiel soit, le plus souvent, d’un parent aîné de rang supérieur (q. v. {zūnzhǎng})

hù zhǎng / 戶長
[fr] chef de famille, chef de la maisonnée, maître des esclaves

Comments: Syn. {jiāzhǔ} 

qī qiè / 妻妾
[fr] épouse en titre et concubine

cáng nì / 藏匿
[fr] abriter et recéler

Comments: voir shōu cáng

Topic: qualification du crime;

jiǎn zuì X děng / 減罪X等

Comments: diminuer la sentence de X degrés

jiē zuò / 皆坐
[fr] tous incriminés

lòu xiè qí shì / 漏泄其事
[fr] faire « fuiter » une affaire, divulguer un cas

wèn / 問
[fr] interroger, être mis en cause, être passible de

Topic: Incrimination; procédure pénale; prosecution, investigation, procedure;

zhuī huàn / 追喚
[fr] poursuivre et « faire comparaître » (Philastre)

Comments: Le dictionnaire Matthews indique « summon » comme un des sens de huàn 喚

àn lǜ zhìzuì / 按律治罪
[fr] Juger un crime conformément à la loi; prononcer une sentence conformément à la loi

Comments: A noter que le terme ne se rencontre que dans des articles additionnels (條例), et non dans des articles principaux (律); il est sans doute moins ancien et moins formel que des termes de sens équivalent, comme zhào ...lǜ [zhìzuì]  ou  yī...lǜ .

Topic: vocabulaire juridique legal terminology;

fēn bié zhìzuì / 分別治罪
[fr] punir en distinguant

Comments: Importante notion judiciaire, exigeant du juge qu'il prenne en compte des éléments distinguant des coupables d'un même crime; par ex., l'auteur principal des auteurs secondaires (voir fenbie shoucong), ou le statut respectif des co-auteurs, et autres circonstances particulières.

gùn tú lì / 棍 徒 例
[fr] règle pour punir les gredins les canailles

Comments: Allusion à une ou plusieurs lois complémentaires où apparaissent ce terme ou des synomymes (q. v.faire une notice
光棍）
 

Topic: Police, investigation, enquête, procedure;

jí guàn / 籍貫
[en] the place of one’s birth or origin, native place [fr] lieu d’enregistrement

lǜ / 律
[en] statute [fr] 1. article [du code]； 2. Code (des Ming, des Qing) ; 3. Partie du code (binglǜ : partie des lois sur l’armée ; ou supervisée par le ministère de la Guerre : voir Bingbu) ; 4. La loi pénale, en général

Antonym(s): tiaoli

Comments: Les lü, souvent appelés "lois fondamentales", ou "lois principales", parce qu'elles constituent la partie la plus permanente du code des Ming et des Qing, sont des "articles" car le terme désigne les lois insérées dans un code. Les commentateurs chinois les désignent fréquemment par le terme tiao 條 , qui veut dire précisément "article" (item d'une série). Ils sont couramment suivis d'une série d'articles additionnels (tiaoli)

tiáo lì / 條例
[en] substatute [fr] article additionnel

Comments: Articles additionnels issus à l'origine de  mesures administratives, plus particulièrement de décisions judiciaires, qui, une fois consolidées en "règles établies" (), pouvaient être sélectionnés par les services provinciaux ou centraux, transmis au "Bureau de codification" pour être publié en "circulaire", en fasicule, jaune, et finalement annexé comme "article additionnel" à un article {lü} du code des Ming, puis des Qing. Les mêmes mesures, ou décisions, pouvaient être conservées sous forme de règlements administratifs appelés {zélì} ou {shìlì}, annexés au canon administratif {huìdiǎn}, {huì diǎn shìlì}. Le terme tiaoli était réservé pour les articles édités par le ministère des Peines et insérés dans le code pénal.

wèn nǐ / 問擬
[fr] interroger et fixer la sentence en référence à un article du code

bù jūn tǒng lǐng yámén / 步軍統領衙門
[en] Beijing gendarmerie [fr] gendarmerie de Pékin

chū jiǎn / 初檢
[en] first autopsy (so called for differentiating it with the double-check autospie (see {fùjiǎn}). [fr] autopsie initiale (ainsi désignée pour la distinguer de la seconde autopsie, ou autopsie de vérification, voir {fujian)

Antonym(s): fùjiǎn